Conditions générales d’utilisation (CGU)

1. Objet et éditeur

Les présentes CGU définissent les conditions d’accès et d’utilisation des services numériques proposés sous la marque Habiter Ici par Ymmea, Société par actions simplifiée (SAS), siège social 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France, RCS Paris 107 202 012 (ci-après « l’Éditeur »).

Elles s’appliquent à tout utilisateur (visiteur, particulier, partenaire, promoteur), y compris depuis un terminal mobile.

2. Acceptation et modifications

L’accès au site, la création d’un compte, la connexion ou l’usage continu des services vaut acceptation des présentes CGU et, le cas échéant, des conditions particulières (espaces professionnels, abonnements). L’Éditeur peut modifier les CGU ; la version en vigueur est celle publiée sur le site. La poursuite d’usage après mise à jour vaut acceptation, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

3. Description des services

Habiter Ici propose notamment : information territoriale et éditoriale ; consultation de programmes et lots neufs ; outils d’aide à la décision (scores, simulations, cartes) ; formulaires de contact et alertes ; espaces connectés ; fonctionnalités de mise en relation avec des professionnels.

Les services sont fournis « en l’état ». L’Éditeur peut faire évoluer, suspendre ou interrompre tout ou partie des fonctionnalités, sans que cela ouvre droit à indemnité, sauf disposition contraire d’un contrat professionnel payant.

4. Comptes et sécurité

L’utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies. Les identifiants sont personnels et confidentiels. Toute activité réalisée via le compte est présumée effectuée par le titulaire. L’utilisateur informe sans délai l’Éditeur de toute utilisation non autorisée à contact@habiterici.com.

5. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage notamment à :

• respecter les lois et règlements (immobilier, consommation, fiscalité, démarchage, données personnelles) ;
• ne pas porter atteinte à la sécurité, à l’intégrité ou à la disponibilité du service ;
• ne pas diffuser de contenus illicites, trompeurs, diffamatoires ou contrefaisants ;
• ne pas extraire massivement les données (scraping) ni contourner les mesures techniques ;
• utiliser les coordonnées obtenues via la plateforme conformément au RGPD et aux finalités autorisées.

6. Contenus et informations tiers

Les fiches programmes, lots, prix, documents, photos et messages peuvent provenir de promoteurs, partenaires ou utilisateurs. L’Éditeur agit principalement en qualité d’éditeur de plateforme / d’intermédiaire technique ; la responsabilité des contenus incombe en premier lieu à leurs auteurs. L’Éditeur peut retirer tout contenu manifestement illicite, inexact ou contraire aux CGU, sans préavis ni indemnité.

Les informations publiées ne valent pas offre de vente, devis, acte authentique, conseil personnalisé ni engagement de disponibilité.

7. Simulations, scores et prédictions

Les outils de calcul, scores, cartes et scénarios indicatifs sont indicatifs. Ils ne constituent ni une offre de prêt, ni un conseil en investissement, ni une garantie de valorisation. Voir également l’Avertissement sur les prédictions.

8. Propriété intellectuelle

Les éléments du site restent la propriété de l’Éditeur ou de ses concédants. Toute reproduction non autorisée est interdite. L’utilisateur conserve ses droits sur les contenus qu’il publie légitimement, et concède à l’Éditeur une licence non exclusive, mondiale, gratuite, pour les besoins d’hébergement, d’affichage et de fonctionnement du service.

9. Données personnelles et cookies

Voir la Politique de confidentialité et la Politique des cookies.

10. Suspension et résiliation

En cas de manquement, l’Éditeur peut suspendre ou clôturer l’accès, sans préjudice des dommages et intérêts. L’utilisateur peut demander la clôture de son compte via contact@habiterici.com, sous réserve des obligations de conservation légale.

11. Limitation de responsabilité

La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, pour les seuls préjudices directs et prévisibles, à l’exclusion de tout préjudice indirect, perte de chance, manque à gagner ou atteinte à l’image. Pour les services gratuits, la responsabilité est limitée dans toute la mesure permise par la loi. Les limitations ne s’appliquent pas en cas de dol, faute lourde, ou atteinte à l’intégrité physique, ni aux droits impératifs du consommateur.

12. Force majeure

L’Éditeur n’est pas responsable des retards ou défaillances dus à un événement de force majeure ou à la défaillance d’un tiers (opérateur réseau, hébergeur, fournisseur d’API, etc.).

13. Droit applicable et litiges

Les CGU sont régies par le droit français. Les parties recherchent une solution amiable. À défaut, les tribunaux français compétents seront saisis, sous réserve des règles protectrices du consommateur (y compris médiation de la consommation lorsque applicable).